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Le certificat de non gage, une démarche indispensable

Certificat de situation administrative : les démarches



Les représentations départementales sont en mesure d'établir un certificat de situation administrative. La procédure est gratuite.

Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation de la voiture et une preuve d'identité. Muni de ces renseignements, on peut en outre solliciter sur le net un certificat de non gage, en visitant le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Certificat de non gage gratuit et immédiat

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion immatriculé dans l'Hexagone, il s'avère indispensable que le vendeur vous donne le certificat de situation administrative, plus communément appelé certificat de non gage. Il assure que le véhicule n’a pas servi de caution.

Ainsi, l'acquéreur s'épargne des désagréments comme le blocage du transfert de la carte grise. un véhicule terrestre gagé fait office généralement d'assurance pour des créanciers comme l’Etat ou un organisme de crédit.

En théorie, le propriétaire n’a pas le droit de mettre en vente la voiture tant que le gage n'a pas été annulé. Le certificat de non gage datera de moins 2 semaines au jour de la vente du véhicule.

L'achat d’un véhicule entraine le changement d'immatriculation. Cela sera bloqué si ladite voiture est sous gage.

D'autre part, un véhicule qui n’a pas été intégralement payé est susceptible d'être récupéré à n'importe quel moment par le Trésor public, y compris en cas de changement de propriétaire. Le certificat de situation administrative est ainsi la seule façon d'acheter sa voiture sereinement.

Le certificat de non gage est établi par le ministère de l’Intérieur. Effectivement, les mises en gage de véhicules motorisés sont inscrites dans le Système d’immatriculation des véhicules.

On distingue deux formes de certificat de non gage. Celui dit simple certifie uniquement que la voiture peut changer de carte grise étant donné qu'elle n'est pas en gage.

Ce certificat établit notamment que le véhicule a été intégralement payé, ne fait pas l’objet d’une procédure Véhicule endommagé. C’est ce document qui s'avère indispensable au moment de la mise en vente d’un véhicule.

Par ailleurs, le certificat détaillé fournit des informations plus complètes, indiquant notamment si ne fait pas l’objet d’une demande de saisie..

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